Conditions d'utilisation de ScanSnap Cloud

Une copie de ce Contrat de Licence a été traduite dans plusieurs langues. 
Toutefois, la version officielle anglaise fera foi.

Bienvenue à PFU ScanSnap Cloud. Les présentes Conditions d'Utilisation de ScanSnap Cloud (ci-après « ces CU ») définissent les modalités et les conditions du Service. Veuillez lire attentivement ces CU, car elles constituent un contrat entre Vous et PFU régissant l'accès et l'utilisation de ce Service.
En vous enregistrant ou en utilisant l'un des Services vous acceptez d'être lié par ces CU. Vous êtes tenu d'utiliser les Services conformément aux CU et uniquement si vous avez la capacité de former un contrat avec PFU et qu'aucune loi ne vous l'interdit. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CU, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES. Si certains points sur les conditions de ces CU ne sont pas clairs, consultez le Site du service pour obtenir davantage d'informations.
Notez que PFU n'offre aucune garantie pour les Services. Ce contrat limite également la responsabilité de PFU vis-à-vis de vous Vous. Pour plus de détails, voir l'article 12 (Non garantie et Limitation de responsabilité) des CU.

1. Définition des termes 
(1) L'expression « ce Service » désigne le service de cloud identifié par le nom « ScanSnap Cloud ».
(2) « PFU » désigne PFU LIMITED, une entreprise immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, qui fournit ce Service.
(3) Le terme « Scanneur d'images » désigne un des modèles de scanneur d'images vendus par PFU, qui est nécessaire pour utiliser ce Service et garanti par PFU comme étant compatible avec ce Service.
(4) Le terme « Appareil mobile » désigne un appareil électronique, par exemple un smartphone ou une tablette, sur lequel l'application de ce service est installée.
(5) Le terme « Appareil » désigne le Scanneur d'images ou l'appareil mobile nécessaire à l'utilisation du service.
(6) L'expression « Contenu » désigne vos données d'imagerie scannées obtenues à l'aide de l'appareil, puis transmises au Service.
(7) L'expression « Site du service » désigne le site Web de PFU pour le Service.
(8) L'expression « Service tiers » désigne un service de stockage dans le Cloud basé sur Internet fourni par un tiers, incluant : des sites Internet, des répertoires, des serveurs, des réseaux, des systèmes, de l'information et des bases de données, des applications, des logiciels, des programmes, vers lesquels vous transféré le contenu via le Service.
(9) L'expression « ScanSnap Home » désigne le logiciel disposant des fonctions nécessaires pour utiliser le Scanneur d'images, ainsi que le Service.
(10) L'expression « Compte SS » désigne le compte utilisateur avec lequel Vous vous enregistrez pour utiliser le Scanneur d'images et ScanSnap Home. Vous pouvez vous servir du Compte SS comme ID utilisateur afin d'utiliser ce Service.

2. Application 
(1) Ces CU ont pour but de définir les modalités et les conditions générales selon lesquelles Vous pouvez utiliser ce Service.
(2) S'il existe une différence entre ces CU et les règlements définis sur le Site du service, ou tout autre contenu externe à ces CU, elles seront appliquées en priorité.

3. Conditions essentielles à l'utilisation de ce Service 
(1) Ce Service vous est fourni gratuitement en qualité d'utilisateur de Scanneur d'images. Vous n'avez pas le droit d'utiliser le Service tout seul sur un/des Appareil(s) mobile(s). Vous pouvez, en tant que l'utilisateur de Scanneur d'images, utiliser le Service, de manière non exclusive, sous réserve d'un respect strict des CU et des lois en vigueur.
(2) Vous ne pouvez plus utiliser ce Service si vous cessez d'être un Utilisateur de Scanneur d'images, par exemple si vous vous débarrassez du Scanneur d'images ou si vous le transférez à un tiers.
(3) Ce Service ne peut être utilisé qu'avec un seul Compte SS par Scanneur d'images. Vous seul(e) pouvez vous servir de votre Compte SS. Vous acceptez de ne pas partager votre Compte SS avec un tiers. Vous pourrez partager et utiliser votre Scanneur d'images dans le cadre de l'utilisation du Service avec quatre (4) utilisateurs maximum, dont Vous personnellement, uniquement si vous vous servez du modèle « ScanSnap iX1500 » comme Scanneur d'images.

4. Utilisation du Service
(1) Pour bénéficier de l'accès aux Services, Vous devez accepter les présentes Conditions d'utilisation.
(2) Le Contrat de service prend effet une fois que Vous avez accepté ces Conditions d'utilisation.
(3) PFU peut à tout moment rejeter votre utilisation de ce Service à son entière discrétion et pour l'une des raisons suivantes :
(i) Les Informations que Vous avez fournies à PFU sont fausses ou erronées.
(ii) PFU estime que Vous n'avez pas la capacité juridique de signer ces CU, étant mineur, ou étant un adulte sous tutelle qui n'a pas obtenu l'accord de son tuteur ou de son représentant légal, ou pour toute autre raison.
(iii) PFU estime que Vous présentez un comportement antisocial, ou qu'il est engagé ou impliqué dans un pouvoir à caractère antisocial, comme le maintien, l'exécution ou l'assistance du pouvoir par le biais de financement ou tout autre moyen.
(iv) PFU estime que Vous êtes un individu ou une entité ayant violé les dispositions d'un contrat ou d'un accord avec une autre Société par le passé.
(v) PFU estime que Vous êtes un individu ou une entité pour lequel l'utilisation de ce Service a été suspendue ou résiliée conformément à l'article 8 des présentes Conditions d'utilisation.
(vi) Tout autre cas où PFU estime qu'il ne serait pas approprié pour PFU de fournir ce Service à Vous.

5. Gestion du Compte SSet du mot de passe 
 Vous acceptez de conserver votre Compte SS et vos mots de passe confidentiels et vous n'êtes pas autoriser à donner l'accès au Service à un Tiers sans que PFU ne fournisse un mécanisme approuvé prévu à cet effet. PFU n'est nullement responsable des pertes ou des dommages résultants d'une utilisation abusive de votre Compte SS ou de vos mots de passe.
 
6. Contenus de ce Service 
(1) PFU se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de modifier, de mettre à jour ou d'améliorer le Service. PFU peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des fonctions et suspendre ou arrêter le Service.
(2) Excepté le matériel dont PFU vous a octroyé la licence, PFU ne revendique aucunement la propriété du contenu transmis, stocké ou traité sur vos comptes. PFU n'est pas en mesure de contrôler, vérifier ou de valider le contenu que Vous avez mis sur le Service.
(3) Par les présentes, vous accordez à PFU et à ses contracteurs le droit de transmettre, d'utiliser et de divulguer le Contenu posté sur le Service afin de répondre à une requête d'un corps gouvernemental (incluant l'ordonnance d'un tribunal) ou toute autre exigence prévue par la loi, ou afin de répondre à une urgence que PFU croit bonne de foi et que la divulgation d'informations permet d'éviter la mort ou la blessure de toute personne.
(4) Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous disposez de tous les droits nécessaires afin d'utiliser le Service et que (b) le stockage, utilisation et la transmission du Contenu n'enfreint aucune loi ou CU.
(5) Vous serez/devez : (a) l'unique responsable de la nature, la qualité ou la précision du Contenu ; (b)  vous assurez que le Contenu (stockage ou transmission inclus) respecte le CU ainsi que toutes les lois et réglementation en vigueur ;(c) prendre en charge et résoudre toute remarque ou plainte relative au Contenu, notamment celles envoyées par toute personne affirmant que le contenu viole le droit d'une personne, telle que le Digital Millennium Copyright Act ; (d) maintenir une sécurité appropriée, incluant la protection et la sauvegarde du Contenu, notamment l'utilisation de technologie de cryptage en vue d'éviter toute intrusion. PFU n'est aucunement responsable des dommages et des pertes causés par la suppression, la correction, la destruction ou le cryptage du Contenu.
(6) Vous devez expressément informer PFU par écrit de l'utilisation non autorisée de : (a) tout Contenu, (b) compte ou (c) Service que vous constatez. Dans le cas d'une utilisation non autorisée par un tiers ayant obtenu l'accès par votre biais, Vous vous engagez à prendre tous les moyens nécessaires afin d'y mettre fin. Vous vous engagez à coopérer, si PFU vous en fait la demande, en cas d'une utilisation non autorisée. 

7. Votre Contenu
(1) Le Contenu sera stocké sur les serveurs de PFU pendant une période déterminée afin que le Service traite les données. Le Contenu n'est pas visionné par PFU, sauf consentement de votre part tel qu'indiqué dans la Clause 13, Alinéa (3).
(2) Vous êtes conscient(e) que la transmission vers un service tiers peut échouer. Avant de supprimer le Contenu, vous disposez de deux semaines après sa transmission, pour confirmer que le Contenu a été correctement transmis au Service tiers. Une fois les deux semaines passées, le Contenu est supprimé de manière permanente du Service.
(3) Vous acceptez que PFU et ses concédants puisse utiliser le Contenu, pour l'amélioration de ce Service, entre la période de deux semaines.
(4) PFU a mis en place des mesures de sécurité telles que le cryptage SSL et d'autres méthodes similaires, destinées à protéger le Contenu contre les accès non autorisés.

8. Suspension et Fin de l'utilisation du Service 
(1) PFU se réserve le droit, de suspendre temporairement ou de mettre fin à votre accès au Service sans préavis, avec ou sans raison, sans encourir de responsabilité. PFU peut suspendre ou mettre fin à votre accès ou à l'utilisation du Service dans les cas suivants : (a) violation actuelle ou suspectée du CU ; (b) utilisation abusive des Services entrainant la responsabilité de juridique de PFU ou perturbant les autres utilisateurs ; (c) la suspicion ou la détection de code malveillant, virus ou de tout autre code nuisible de Votre fait ou présent sur Votre Compte ; (d) arrêt programmé ou automatique ; (e) l'utilisation excessive d'emplacement de stockage ou de bande-passante ; (f) tout autre problème technique imprévu ou panne ; ou (g) pour toute raison que PFU juge raisonnablement nécessaire.
(2) Dans le cas où PFU à décider que la suspension serait indéfinie et/ou que votre accès au Service est terminé, PFU utilisera tous les efforts commerciaux raisonnables pour vous l'indiquer, via le Service, le site du Service et/ou par e-mail via l'adresse de votre Compte. Vous reconnaissez que si votre accès est suspendu ou terminé, vous n'aurez plus accès au Contenu stocké sur le Service.
(3) Vous comprenez et acceptez que vous ne soyez pas autorisé(e) à être remboursé(e) pour votre Appareil en raison de la suspension ou de l'arrêt de l'utilisation du Service par PFU.

9. Utilisation prohibée
Vous n'êtes pas autoriser à utiliser le Service pour nuire à autrui ou au Service en lui-même de quelque façon. Par Exemple, Vous n'êtes pas autoriser à utiliser le Service pour nuire, menacer ou harceler une personne, un organisme, PFU et/ou créer un service ou site web similaire. Vous ne devez pas : endommager, désactiver, surcharger ou nuire au Service (ou tout autre réseau connecté au Service) ; revendre ou redistribuer toute ou partie du Service ; utiliser (ou tenter d'utiliser) un moyen illicite en vue de modifier, rediriger ou accéder au Service ; utiliser un procédé ou Service automatisé (tel un bot, une araignée, la mise en cache périodique des informations stockées par PFU) dans le but d'accès ou d'utiliser le Service. De plus vous assurez que vous n'encouragerez ni n'aiderez un tiers à :
(i) de l'ingénierie inversée, désassembler ou décomposer le logiciel utilisé pour fournir ou accéder au Service ou tenter de découvrir ou de recréer le code source utiliser pour fournir ou accéder au Service, sauf dans le cas où la loi en vigueur l'autorise ; 
(ii) utiliser le Service dans un but autre que celui permis par le CU, la politique de confidentialité ou toute autre politique ou guide d'utilisation, instructions ou termes applicables au Service disponibles sur le Service ; 
(iii) vendre, prêter, louer, revendre, sous-licencier ou transférer tout droit qui Vous est accordé en respectant les Services, à un tiers ; 
(iv) utiliser le Service en liaison avec l'opération d'installations nucléaires, de navigation d'avions, de systèmes de communication, d'appareils médicaux, d'appareils de contrôle aérien, de systèmes de contrôle en temps réel ou de tout autre situation dans laquelle une panne du Service peut entraîner le décès ou blesser une personne ou endommager une propriété physique ou environnementale ;
(v) causer, à la seule discrétion de PFU, une charge excessive sur le Service ou sur les ressources système ou la capacité de PFU.

10. Logiciel
(1) Si vous avez reçu le logiciel par PFU, son utilisation est régie de deux manières : si une licence vous a été attribuée et que vous l'avez accepté afin d'utiliser le logiciel, celle-ci s'applique ; si aucune licence ne vous a été attribuée, le présent CU s'applique. 
(2) Il se peut que PFU vérifie automatiquement la version de votre logiciel. Il se peut également que PFU télécharge automatiquement sur votre ordinateur ou sur votre Appareil mobile de nouvelles versions du logiciel.
(3) Tout logiciel est soumis à une licence, non vendu. Sauf si PFU vous l'indique, la licence du logiciel prend fin simultanément avec la fin d'utilisation du service. Dans ce cas, vous devez désinstaller le logiciel ou PFU peut le désactiver. Vous ne devez pas contourner les limitations techniques du logiciel.

11. Utilisation du Service tiers
Toutes les transactions utilisant les services de PFU ne concernent que Vous et les parties engagées. Les services ne comportent pas d'options ou de fonctionnalités vous liant ou vous fournissant certaines fonctionnalités ou un accès au Service tiers. Vous reconnaissez que PFU et ses concédants n'est pas responsable du Service tiers. PFU peut être amené à vous fournir du contenu en tant que Services. Toutefois, PFU n'est ni un agent d'une partie contractante, ni une partie directe. De telles activités, ainsi que tous les termes associés, ne concernent que Vous et le tiers désigné. De même, PFU et ses concédants n'est pas responsable d'un Service tiers dont vous accéder via les Services et vous renoncez irrévocablement à toute plainte contre PFU et ses concédants par respect à ce Service tiers. PFU et ses concédants n'est aucunement responsable et n'a aucune obligation concernant la correspondance, l'achat ou la promotion entre Vous et un tiers. Vous devez vous renseignez avant toute transaction en ligne ou hors ligne avec un tiers. Vous êtes l'unique responsable de vos échanges avec un tiers lié aux Services, paiement et livraison de biens et services inclus. Si l'utilisation d'un Service tiers entraîne des problèmes ou des pertes de données, Vous acceptez que PFU et ses concédants ne puissent être tenus pour responsables sauf si le problème est directement lié à une faille de notre Service.
    
12. Exclusions de garantie et limitations de responsabilité  
(1) PFU FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL », « AVEC TOUTES LES FAUTES » et « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, PFU, SES SOCIETES AFFILIEES, CONCEDANTS OU FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DECLARATION ET N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, TACITE, LEGALE OU AUTRE, INCLUANT NOTAMMENT MAIS NON LIMITATIVEMENT, LA NON INTERRUPTION DU SERVICE, LA NON PRESENCE D'ERREURS OU DE COMPOSANTS DEFECTUEUX, LA SECURISATION DU CONTENU, SA PERTE OU SON ENDOMMAGEMENT, OU LA REPRESENTATION IMPLICITE DE COMMERCIALISATION OU D'UTILITE POUR UN BUT PRÉCIS, L'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER, L'ABSENCE DE CONTREFACON, LA GARANTIE DECOULANT DE LA PERFORMANCE, LES HABITUDES COMMERCIALES OU L'USAGE DU COMMERCE. DANS CE CAS LES EXCLUSIONS INTERDITES PAS LA LOI EN VIGUEUR NE S'APPLIQUENT PAS.  
(2) SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRESENT DOCUMENT, EN AUCUN CAS PFU, CES AFFILIES, CONCEDANTS OU FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT POUR UNE RAISON TELLE QUE TORT, CONTRAT OU TOUT AUTRE THEORIE JURIDIQUE POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPECIAUX, ACCESSOIRES, IMMATERIELS QUI DECOULENT DE L'UTILISATION, DE LA PERFORMANCE OU NON PERFORMANCE DU SERVICE, INCLUANT SANS LIMITATIONS, DOMMAGES RESULTANTS DE PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELLES OU DE DONNEES, ET CE MEME SI PFU A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'INCLUSION OU LA RESTRICTION DES DOMMAGESD ACCESSOIRES OU IMMATERIELS. ELLES NE S'APPLIQUENT DONC PAS A VOUS.

13. Traitement de Vos informations par PFU 
(1) PFU utilise et protège Vos informations personnelles conformément à la Politique de Confidentialité définie sur le Site :
http://www.fujitsu.com/fr/about/local/corporate/subsidiaries/fel/privacy.html
(2) Sauf si cela est prévu par les CU, PFU s'engage à ne pas mettre le Contenu à la disposition du public, à ne pas l'afficher ou autrement à le divulguer à tout tiers (sauf pour les transmettre à un service tiers).
(3) Vous reconnaissez et acceptez que PFU puis accéder ou divulguer des informations Vous concernant, mais non limitées à Vos informations personnelles ou au Contenu, afin de : (a) respecter la loi et de répondre à des requêtes ou des actions légales ; (b) protéger les droits ou les biens de PFU et de ses clients, notamment pour faire appliquer nos ententes ou nos politiques régissant votre utilisation du Service ; ou (c) si, en toute bonne foi, nous sommes d'avis que l'accès ou la divulgation est nécessaire à la protection des employés de de PFU, de ses clients ou du public.

14. Modification de ces CU 
PFU se réserve le droit de modifier parfois ces CU. Tout changement entrera en vigueur une fois la nouvelle version de ces CU mise en ligne (ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée au début des CU modifié). Si, à la seule discrétion de PFU, PFU estime qu'une révision des CU doit être matérielle, PFU vous l'indiquera via le Site du Service et/ou par e-mail, à l'adresse associée à votre compte. PFU vous encourage donc à vérifier la date des CU lorsque vous visitez le Site du Service. La poursuite de l'accès et de l'utilisation de quelque partie du Service sous-entend que vous acceptez de telles modifications. Dans le cas contraire,  Vous devez ne plus utiliser ce Service.

15. Autoriser les contacts et notifications 
(1) Les notifications de PFU relatives à ce Service vous seront envoyées par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée dans vos Informations client ou diffusées sur le Site du Service.
(2) Si vous avez une demande concernant le Service, Vous pouvez contacter PFU par le biais du Site du Service.

16. Droit de propriété de PFU 
 PFU et/ou ses concédants possèdent et se réservent le droit et tous les droits, titres ou intérêts dans et vers le Service et tous les éléments matériels, logiciels ou autres pour le Service autre que les droits qui Vous ont été explicitement accordés en vue de l'utilisation du Service conformément aux CU. Aucun titre de propriété relatif au Service ne peut vous être transféré en vertu de ses CU. Dans le cas où vous fournissez des commentaires, suggestions ou des recommandations à PFU dans le respect du Service (incluant, sans limitation, modifications et améliorations ou autres du service). (Collectivement « Avis »), Vous accordez à PFU et ses concédants une licence, mondiale, sans royalties, irrévocable et à vie, permettant l'utilisation ou l'incorporation des Avis en lien avec le Service.

17. Divers 
(1) Ces CU s'appliqueront dans toute la mesure permise par la législation applicable. Si un tribunal déclare que PFU ne peut exécuter une partie de ces CU, Vous acceptez que PFU puisse remplacer ces termes par d'autres similaires, dans la mesure où ils sont exécutoires en vertu du droit en vigueur, mais le reste des CU est toujours valide. Ceci est le contrat complet entre Vous et PFU concernant le Service. Il remplace tout contrat précédent ou toute déclaration écrite concernant Votre utilisation du Service.
(2) Le manquement par l'une des deux parties à  faire exécuter toute obligation ou disposition de ces CU ou d'exercer tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de ces CU ne sera être interprété à une renonciation dans quelque mesure que ce soit pour faire valoir ou renoncer les droits de la partie, à compter sur toutes les dispositions, droit ou recours. Les modalités demeurent pleinement en vigueur et conservent tous leurs effets.

18. Droit applicable et résolution des litiges
(1) Ces CU sont régis par le droit d'Angleterre, quel que soit le conflit des lois. Si un tribunal déclare que le droit d'Angleterre ne régit pas ces CU, les lois de votre État ou pays de résidence régiront l'ensemble des réclamations et litiges découlant du présent contrat.
(2) En cas de litige entre Vous et PFU en rapport avec ces CU, Vous et PFU doivent tenter de le résoudre par le biais d'une consultation. Si le litige n'est pas résolu par la consultation et que des poursuites doivent être engagées, dans toute la mesure prévue par la loi, le tribunal anglais saisi sera désigné comme la juridiction de compétence exclusive.

Fin du document
(Établi le octobre 2018.)

(La version officielle est indiquée ci-dessous.)
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